Conditions Générales de
Vente d’Activ Solution
Group

Contrat

Les termes ci-après définissent les droits et devoirs des parties impliquées dans les prestations fournies par le Activ Solution Group. Toute utilisation des services de la société Activ Solution Group implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente par le client.

Clauses Générales

Les conditions générales de vente régissent les services proposés via le site https://activsolution.group/ et constituent une composante essentielle du contrat entre le groupe Activ Solution et le client. Activ Solution Group se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du règlement du service par le client.

Prix

Les prestations d’Activ Solution Group sont fournies suite à la réception de la facture et du paiement du client. Les tarifs des services sur notre site internet sont exprimés en Euro, mais des devis peuvent être proposés en fonction de la localisation géographique du client. Aucun remboursement n’est possible après la conclusion du contrat. En cas de service partiellement réalisé, un avoir peut être émis pour d’autres prestations offertes par Activ Solution Group. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs en accord avec l’évolution de la législation fiscale.

Services Offerts

Activ Solution Group propose des services sur mesure dans la création, la gestion et l’administration de sociétés offshore à l’île Maurice et aux Seychelles. Des services complémentaires tels que la domiciliation d’entreprise, l’externalisation de services, la location de bureaux professionnels et l’aide à l’expatriation à l’île Maurice sont également disponibles. Les experts de chaque domaine accompagnent les clients dans leurs démarches et s’assurent de leur satisfaction.

Responsabilités

Activ Solution Group met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services convenus. Le client s’engage à fournir des informations exactes et pertinentes pour garantir que la société créée soit conforme à la législation en matière de blanchiment d’argent et de diligence raisonnable. Le client est responsable de toute action liée à la négligence, à l’erreur ou à l’omission, et s’engage à régler les honoraires et frais associés aux services d’Activ Solution Group. Il est également convenu que le client n’utilisera pas les droits accordés pour diffamer ou discréditer la société. En acceptant ces termes, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour évaluer l’offre proposée.

Tribunal Compétent

Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit mauricien. En cas d’échec de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l’île Maurice.